Résilier son forfait avant la fin de son engagement

Selon la loi Chatel (article L 121-84-6 du code de la consommation), tout abonnement souscrit après le 1er juin 2008 pourra être résilié dès le 13ème mois (dans le cas d’un engagement de 24 mois) sans frais suppélmentaires, ni motif légitime. Il s’agit d’une résiliation par anticipation. Le fournisseur de service (Orange, SFR et Bouygues) ne pouvant pas réclamer plus d’« un quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat », c’est-à-dire 25% des sommes qui restent dues.

Ca veut dire quoi pour moi (engagé jusqu’au 26/01/2011) ?

→ que je vais donc devoir payer 6 x 45€ x 25% (environ 65€) pour résilier dès à présent ma ligne et prendre l’iPhone 4 en création de ligne ^_^

… ou utiliser cet argument pour bénéficier d’un renouvellement à des tarifs avantageux :)

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7 Commentaires (ajouter le vôtre)
  1. Mickael

    et pour un abonnement de 12 mois (mon cas et je veux aussi un joli iPhone 4)

  2. ah non 12 mois, c’est mort.. tu dois attendre ou payer 100% du temps restant

  3. Gdeon27

    Effectivement, je l’ai aussi fait, mais si tu veux conserver ton numéro, tu dois changer d’opérateur.
    De plus, tu peux passer sur le plus petit forfait avant la résiliation, cela permet de diminuer encore le coup.

  4. Sauf que normalement quand tu changes de forfait, ils te réengagent. Autrement, il faut s’arranger. C’est faisable car je l’ai fait pour passer au 3G.

  5. Si en plus t’as un fils, une fille, un p’tit frère, une nièce ou une vague connaissance qui à moins de 26 ans, tu présentes sa pièce d’identité pour avoir -10% sur ton nouvel abonnement SFR…

  6. iPhone 4

    Je crois que présenter un billet d’avion vers l’étranger ça fonctionne aussi .. Du moins ça fonctionnait il y a quelques temps. Certains ont essayé ?

  7. merci pour les infos… et j’aime bien aussi le fait que sur ce sujet j’ai toujours une pub adsense… pour des obsèques !!!

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